Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une la Société, vendant les prestations de services définis sur le site : www.helayabeaute.com  et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

Article 1 : Applications des conditions

Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers faisant appel aux prestations de la société et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les prestations conclues par la société tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander des prestations présentées sur le site helayabeaute. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Contrat et Devis

Le devis complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. 

Cette proposition de contrat est valable pour la durée qu’elle précise ou à défaut de précision, 30 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 3, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la Société.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté , signé et l’acompte payé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord ».

Les dates pré-réservée seront systématiquement supprimées du calendrier de réservation dans un délai de 72h ouvrés à compter de la date d’envoi du devis si aucune confirmation n’a été clairement formulée par écrit à la société. 

De convention expresse entre le Client et la société, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Article 3. Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI. 

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification. 

Article 4. Modalités de règlement

Le règlement des services est échelonné comme suit : 

Pour les prestations mariage :
• Acompte de réservation de 50% du montant total du devis à la signature de celui-ci,
• Solde du montant total de la facture à payer le jour de l’essai coiffure et maquillage par virement bancaire.
Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’événement,alors la totalité du montant du devis sera à régler.

La facture pourra être modifié (rajout de soins, prestations invités …) jusqu’au règlement total de la prestation qui se fera le jour de l’essai coiffure et maquillage mariée conformément à alinéa 1.

Aucune transaction financière doit être effectuée entre nos professionnels et le client.

Pour les prestations événements :
• Un acompte de réservation définie par la société
• Solde du montant total de la facture à payer par virement bancaire, par chèque ou directement aux professionnels dans le cas ou la société vous l’indique explicitement dans un mail.

A défaut de versement de l’acompte de réservation, et conformément à l’article 10, alinéa 3 des présentes, la société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 6.

Article 5. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. 

Article 6. Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes, dégage immédiatement la société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le client de toutes sommes, au-delà des sommes versées par le Client, qui auraient déjà été réglées par la société à ses fournisseurs en vue de l’événement.

Article 7. Délais de paiement

Sauf disposition contraire prévue au contrat, la factures est payable à la date du jour d’essai coiffure et maquillage mariée ou dans le cas d’une prestation hors mariage, à la date indiqué sur celle-ci. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l’article 8 des présentes.

Article 8. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce et en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.
En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

Article 9. Clause résolutoire

Si dans les 7 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.

Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 10. Obligations de la Société

La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

De convention expresse entre le Client et la Société, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte tels que définis à l’article 2 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la Société a obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis à l’article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de la Société n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre la Société et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Société du refus écrit de ladite proposition.

Article 11. Confidentialité / Droit d’accès

La Société s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la Société ou en relation avec l’activité de la Société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Article 12. Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage
d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, etc..

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site helayabeaute, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de la société.Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 14. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Nanterre est compétent. Le droit français est seul applicable.